Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Stéphanie Beaubois – Créatrice, entreprise située à Les Pipardières 45260 Montereau, inscrite au RM d’Orléans sous le numéro 799 297 874, et joignable par mail à l’adresse suivante : contact@stephanie-beaubois-creatrice.fr ou par téléphone au 06.98.77.96.17, ci-après « le Vendeur »,

D’une part,

Et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site www.stephanie-beaubois-creatrice.fr, disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après « l’Acheteur »,

D’autre part,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Ces conditions s’appliquent pour toute vente directe (en boutique et sur marché) ou/et pour toute vente à distance (contrat électronique via E-boutique) et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite.

L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, ceci relevant de sa seule responsabilité.

Le Vendeur est éditeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://www.stephanie-beaubois-creatrice.fr). La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site internet susmentionné.

Considérant que Stéphanie Beaubois – Créatrice désire vendre des créations mosaïques, il est convenu de ce qui suit :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes transactions commerciales faites sur notre site web, www.stephanie-beaubois-creatrice.fr, ce domaine appartient à Mme Stéphanie Beaubois.

L’Acheteur déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

I. Dispositions générales

1. Acceptation des conditions générales

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande suivant le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant « acceptation des conditions générales de vente » ou par un message de confirmation de la commande.

2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de marchandises proposées par STEPHANIE BEAUBOIS – CREATRICE à ses Acheteurs.

3. Objet

L’objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles Stéphanie Beaubois – Créatrice vend à son Acheteur ses produits.

Types de produits proposés : créations mosaïques et produits accessoires.

Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution du présent Contrat.

4. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

5. Modification

Stéphanie Beaubois – Créatrice se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que l’Acheteur dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.

6. Erreur sur les caractéristiques des produits présentés en ligne

Stéphanie Beaubois – Créatrice fait tout son possible pour offrir une information actualisée et sans fautes de frappe. Au cas où une erreur de ce type se produirait indépendamment de sa volonté, il sera procédé à sa correction immédiate. S’il existe une faute de frappe sur un prix affiché, Stéphanie Beaubois – Créatrice communiquera l’erreur commise à tous les Acheteurs ayant acheté ce produit. L’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.

Les contenus du site web www.stephanie-beaubois-creatrice.fr pourraient, occasionnellement, montrer certaines informations provisoires sur les caractéristiques de certains produits. Dans le cas où l’information donnée ne corresponde pas aux caractéristiques du produit, l’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.

II. Description des produits commandés

La vente de marchandises à savoir créations mosaïques et produits accessoires donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale (appelée « fiche produit ») détaillant leurs caractéristiques/spécificités des produits (notamment qualité des métaux utilisés, dimensions du produit). Toute photographie visible sur le site web www.stephanie-beaubois-creatrice.fr n’ont pas de valeur contractuelle.

III. Prix et conditions de paiement

1. Détermination du prix et Frais de livraison

Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande, ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les différents modes et tarifs de livraison sont consultables sur le site internet dans la partie « Modes de Livraison ».

2. Modification du prix

Stéphanie Beaubois – Créatrice se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des produits à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.

Stéphanie Beaubois – Créatrice se réserve le droit de changer l’offre commerciale du site web (modifications des produits, prix, promotions, et autres conditions commerciales et services) à tout moment. Mais les produits commandés avant la modification sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

3. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement est à la commande de la marchandise ;

  • Aucun escompte n’est pratiqué.

Le paiement s’effectue par paiement en ligne (CB, Visa, Mastercard, American Express, PayPal).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur peut effectuer le paiement par les cartes bancaires désignées dans la partie « Moyens de Paiement ».

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire 3D Secure est assuré par notre prestataire bancaire.

Dès le processus de paiement validé, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des données.

Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de paiement donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué.

L’Acheteur atteste être le titulaire légal de la carte bancaire utilisée pour le paiement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la commande est immédiatement et de plein droit annulée.

4. Facturation

Toute facture est établie en double exemplaire pour toute vente et un exemplaire est remis à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande et un bon de réception lors de la livraison de la marchandise.

IV. Conclusion du Contrat

1. Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet https://www.stephanie-beaubois-creatrice.fr et dans le catalogue.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informera l’Acheteur, par le biais d’un courrier électronique, envoyé à une adresse mail valide fournie par l’Acheteur. Celui-ci aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées ou le remplacement par un produit d’une valeur et d’une qualité équivalentes.

Les informations sur les produits sont présentées en langue française.

Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente sur le site du Vendeur n’ont pas de valeur contractuelle. Ces illustrations peuvent présenter une légère différence par rapport au produit reçu par l’Acheteur. Les illustrations d’exemples d’utilisation des produits, généralement positionnées après l’illustration du produit en lui-même, ne sont en aucun cas contractuelles.

  1. Caractère définitif de la commande

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, pour que la commande soit valablement conclue, l’Acheteur suivra le processus ci-après :

  • Vérification du détail de la commande et de son prix total

  • Correction des éventuelles erreurs

  • Identification de l’Acheteur

  • Confirmation la commande et acceptation des conditions générales de vente

  • Choix et indication des modes et lieu de livraison des produits

  • Suivi des instructions de paiement et paiement de la commande

  • Réception du courrier électronique de récapitulatif, de confirmation de la commande et facture.

  • Réception séparée du courrier électronique du ticket de paiement.

Le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant acceptation des conditions générales de vente, ou par un message de confirmation de la commande, constitue l’acceptation de la commande par l’Acheteur.

Le Contrat de vente est conclu définitivement à la confirmation de la commande émis par l’Acheteur rappelant la désignation des produits et leur quantité.

La commande peut être effectuée par téléphone (06.98.77.96.17) ou en ligne via le site marchand www.stephanie-beaubois-creatrice.fr

3. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du/des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur doit être soumise à l’acceptation de Stéphanie Beaubois – Créatrice

V. Exécution du Contrat

1. Obligation d’information et de renseignement – Précautions d’usage

Stéphanie Beaubois – Créatrice est tenu d’une obligation de renseignement envers son Acheteur sur les produits commercialisés dans la limite du process de production l’y autorisant.

Stéphanie Beaubois – Créatrice est tenue d’une obligation de moyen d’information et de renseignement envers l’Acheteur sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens. Cette obligation est présumée avoir été remplie avant l’achat par le client du bien en question. Des préconisations sont formulées sur le site internet www.stephanie-beaubois-creatrice.fr. Selon les produits, il peut s’agir des modalités de port, de nettoyage, d’entretien, …

Les produits et accessoires de Stéphanie Beaubois – Créatrice sont des objets fragiles qui demandent de l’attention afin de préserver leur qualité et leur durée de vie. Il est donc recommandé d’éviter toutes situations de nature à entraîner des dommages irrémédiables notamment l’altération des matières et des couleurs ou des déformations….

Il est exposé ci-dessous et à titre non exclusif des contre-indications générales d’usage ou d’exposition à des risques particuliers :

– Port durant le sommeil ;

– Port durant la douche, le bain ou lorsque vous vous lavez les mains ;

– Port durant des activités manuelles, sportives, aquatiques ;

– Exposition à des produits cosmétiques (savons, parfums, crèmes…) ;

– Exposition aux détergents, insecticides ;

– Exposition à une source de chaleur intense.

De plus, le port des bijoux et utilisation des produits et accessoires à destination des enfants nécessite la surveillance des parents ou d’un adulte responsable. Stéphanie Beaubois – Créatrice ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage survenu en cas d’ingestion par l’enfant de tout ou partie du bijou ou objet y compris après bris de ce dernier.

Stéphanie Beaubois – Créatrice recommande de laisser les bijoux dans leur écrin après le port afin d’éviter qu’ils soient en contact avec d’autres produits et donc qu’ils se détériorent. Afin d’éviter la formation de nœuds, les chaînes doivent être fermées et posées à plat.

En conséquence, tout bijou, accessoires ou objet utilisé hors des précautions d’usage exclut l’exercice des garanties ouvertes au client.

L’Acheteur est tenu d’une obligation de renseignement envers Stéphanie Beaubois – Créatrice afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans de bonnes conditions (remise de document nécessaire à la réalisation de la prestation, interlocuteurs privilégiés, coordonnées du comité de pilotage, adresse, zone de livraison, autorisation de stationnement…). Toute re-livraison des produits due au fait de l’Acheteur lui sera facturée.

2. Délai et conditions de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif selon le lieu de livraison. Il convient donc de se reporter aux conditions de livraison présentées sur le site internet.

Les livraisons seront effectuées par un transporteur indépendant à l’adresse fournie par l’Acheteur en France Métropolitaine et Corse.

Les produits sont livrés en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, selon le mode et le délai de livraison choisi par l’Acheteur ou à défaut dans la limite de 30 jours après la date de la validation de la commande cumulativement à la date de disponibilité des produits (délai indicatif mentionné sur la fiche produit).

Les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par le transporteur (sauf cas de force majeure tel que naufrage ou crash. La liste n’est pas exhaustive).

Le délai indiqué ne tient pas compte des délais de préparation de la commande. L’Acheteur est informé par courrier électronique de l’état d’avancement de sa commande, et notamment des étapes de préparation, de remise de la commande au transporteur, et, le cas échéant, de la mise à disposition de son colis dans le point relais ou bureau de Poste sélectionné.

Vous pouvez consulter les différents modes de livraison dans la page «  Modes de Livraison » du site.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante :contact@stephanie-baubois-creatrice.fr, ou par téléphone au 06.98.77.96.17 appel non surtaxé).

Si la commande n’est pas livrée dans le délai maximal indiqué lors de la validation de la commande, l’Acheteur dispose d’un droit dit de résolution, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation (hors cas de force majeure, imputation à l’Acheteur ou à un tiers au Contrat).

La résolution de la commande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur, qui remboursera les sommes versées initialement (hors frais éventuels de retour) dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la lettre recommandée.

Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur dès que celui-ci prend possession physiquement des produits.

Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur les produits livrés.

3. Conformité et vices cachés

Conformément au Code de la Consommation, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.

Stéphanie Beaubois – Créatrice s’engage à fournir des produits de qualité conformément aux prévisions contractuelles, aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur pour la conception (fabrication et production) de la nature de ces biens.

Le cas échéant, il convient de se reporter à la notice d’utilisation ou de stockage ou entretien et au mode d’emploi du produit commandé.

Le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au Contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L.211-4 et suivants du code de la consommation).

L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Ce dernier opte soit pour le remplacement du produit, soit par la réparation du produit défectueux sous réserve des conditions d’utilisation prévues par le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description donnée par le Vendeur.

L’Acheteur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence de non-conformité du produit durant 24 mois suivant la date de sa délivrance.

L’Acheteur peut également faire valoir auprès du Vendeur la garantie contre les vices cachés du produit, en vertu de l’article 1641 et 1648 du Code Civil.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du produit. Il pourra également être proposé un échange du produit vicié contre un produit équivalent.

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu entre l’Acheteur et lui-même.

L’Acheteur est l’unique responsable du choix et de l’achat d’un produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause du Vendeur, sauf dans le cas avéré d’un vice caché, de non-conformité ou de défectuosité.

4. Obligations de l’Acheteur-Réception des produits

A la livraison de la marchandise, l’Acheteur doit examiner le contenu pour savoir si certains produits inclus dans l’expédition sont manquants, défectueux ou endommagés. Si cela devait être le cas, l’Acheteur est tenu de notifier par courrier électronique à contact@stephanie-baubois-creatrice.fr, ou par téléphone au 06.98.77.96.17(appel non surtaxé), ses réserves au Vendeur, dans un délai de 48 heures calendaires suivant la réception de la commande. Ces réserves doivent également être adressées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés).

Stéphanie Beaubois – Créatrice étudie la requête. Si celle-ci est justifiée, Stéphanie Beaubois – Créatrice dédommage l’Acheteur en procédant au remplacement des produits viciés ou modifie la commande pour correspondre à la réalité de la livraison.

Pour les produits défectueux : Une fois que Stéphanie Beaubois – Créatrice reçoit le produit défectueux, il est remplacé. Dans ce cas, Stéphanie Beaubois – Créatrice prend en charge les frais de port correspondant.

Pour les produits ne correspondant pas à la commande : Stéphanie Beaubois – Créatrice prend en charge les frais de port correspondant au retour du produit et envoi du produit conforme à la commande.

5. Transfert de propriété et de risques

5.1 Réserve de propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des marchandises faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné dans la proposition commerciale. Une fois le solde payé, l’Acheteur devient propriétaire de la marchandise.

5.2 Transfert des risques

L’Acheteur est responsable des dommages causés par la marchandise qu’il a réceptionnée dès de la livraison de ceux-ci.

VI. Inexécution du Contrat et responsabilité de STÉPHANIE BEAUBOIS – CRÉATRICE

La responsabilité de Stéphanie Beaubois – Créatrice ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de l’Acheteur (retard dans la passation de la commande, mauvaise instruction pour la livraison, utilisation non conforme de la marchandise…), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Vendeur en obligation de résultat ou en obligation de moyens. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser à l’Acheteur ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la vente, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

VII. Résolution du Contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure par courriel d’avoir à exécuter cette obligation, Stéphanie Beaubois – Créatrice peut demander la résolution du Contrat en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.

La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.

VIII. Droit de rétraction du consommateur en application du Code de la consommation pour le démarchage à domicile

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Certains produits ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation, compte tenu de leur nature, et notamment :

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Pour plus d’informations concernant les produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation, se référer à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Contrats de vente de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

Le Vendeur permet au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet www.stephanie-beaubois-creatrice.fr, sur l’onglet « Bordereau de Rétractation », le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens. Si l’Acheteur souhaite les faire reprendre par le transporteur du Vendeur, les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Le retour des produits devra se faire dans leur état et emballage d’origine, complets, nullement détériorés, et accompagnés d’une copie de justificatif d’achat. Ils devront donc être en parfait état de revente.

Une fois le produit retourné à l’entrepôt et après vérification par le service technique de la réception du produit conforme à l’état accordé, il sera procédé au remboursement. S’il manque un des éléments du produit, une déduction de la valeur de celui-ci sur le montant à rembourser sera faite. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant la réception à l’entrepôt.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

IX. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourra être empêché par ce dernier. C’est notamment le cas d’un naufrage, d’un crash, d’un déraillement, de difficultés de dédouanement, d’acte de terrorisme empêchant l’approvisionnement et la livraison…

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Il conviendra alors pour l’Acheteur et le Vendeur de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.

X. Droit de la propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes (notamment le contenu des conditions générales de vente), ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété.

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

XI. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

Conformément à l’article 6 du RGPD, en adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.

En communiquant son adresse électronique au Vendeur, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles de STÉPHANIE BEAUBOIS – CRÉATRICE .

Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@stephanie-baubois-creatrice.fr ou en cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin des e-mails.

Stéphanie Beaubois – Créatrice n’effectue pas de démarchage téléphonique auprès de ses Clients mais informe que, conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client a la possibilité à tout moment d’inscrire son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, le dispositif BLOCTEL. Il suffit pour cela de s’inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel -Service Bloctel 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

XII. Loi du Contrat

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.

XIII. Services après-vente – Réclamation et adresse de restitution des produits

Hotline : pour toute question sur les produits, Stéphanie Beaubois – Créatrice est joignable par mail à l’adresse suivante :contact@stephanie-baubois-creatrice.fr ou par téléphone au 06.98.77.96.17(numéro non surtaxé).

L’envoi des produits : Toute réclamation ou restitution prévue par les conditions générales de vente doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse est la suivante : Stéphanie Beaubois – Créatrice Les pipardières 45260 MONTEREAU.

Tarif et paiement : En dehors des conditions de garanties légales, les frais de retour et d’envoi postaux sont à la charge du client.

XIV. Règlement des litiges

Médiation des litiges de la consommation : Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=0939e7f7-7c43-45bc-86c0-ad14bf18497a ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

À défaut d’accord amiable, les règles de compétence mentionnées au Code de procédure civile seront applicables pour toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente.

En foi de quoi, les présentes parties citées au contrat ont accepté cet accord à compter de la date indiquée en début du Contrat.

 

Bordereau de rétraction détachable en application du code de la consommation pour le démarchage à domicile

Article L121-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-23 à L. 121-25. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
[…]
Article L121-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L121-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22 :
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L121-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L221-26
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.
Article L221-27
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

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